conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société DELPY SARL, société à responsabilité limitée au capital de 30.642,25 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 422 302 695, dont le siège social est sis 1 rue Guillaume Lavabre, 81700 – Puylaurens (ci-après « DELPY SARL »), d’une part, et toute personne physique ou toute personne morale qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client ») d’autre part.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les conditions et les modalités suivant lesquelles un Client achète un produit sur le site internet https://www.occilton.fr/

Article 0 – Définitions

Client : désigne toute personne qui commande un ou des Produit(s) sur le Site internet, et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.

Commande: désigne chaque acquisition d’un ou de Produit(s) par un Client sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Produit ou Produits : désigne l’ensemble des produits alimentaires commercialisés sur le Site internet.

Site internet : désigne l’ensemble des documents ou des pages rattachés entre eux par des liens hypertextes, enregistrés sous l’adresse URL https://www.occilton.fr , édité par la société Delpy SARL. Le directeur de la publication est Monsieur Jérôme Delpy.

Service Clients : désigne l’ensemble des personnes en charge de traiter toute demande des Clients (questions, réclamations, retours…), avant, pendant, et après la Commande passée sur le Site internet

Numéro de téléphone : 05.63.70.56.18

Formulaire de contact : https://www.occilton.fr/contact/

Article 1 – Produits

1.1 Présentation des Produits

Les Produits vendus sur le Site Internet sont accompagnés d’une description de leurs caractéristiques essentielles, et font l’objet d’une représentation photographique. Delpy SARL fera ses meilleurs efforts pour que cette représentation soit la plus fidèle possible. Toutefois, Delpy SARL attire l’attention du Client sur la possibilité que la perception du Produit par le Client ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même. Compte tenu de cet élément, Delpy SARL, attire l’attention du Client sur la nécessité d’être vigilant au moment de la passation de Commande, et de s’assurer que les caractéristiques du Produit commandé correspondent à ses attentes.

1.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site internet dans la limite des stocks disponibles.

Une information concernant la disponibilité des Produits figure en temps réel sur le Site internet. L’information « en stock » signifie qu’au moins un exemplaire est en stock. Cette information est donnée à titre indicatif et peut éventuellement être sujette à erreur, corrigée lors des inventaires. Pour connaitre la réelle quantité en stock, il est proposé au Client d’en faire la demande par téléphone au Service Clients ou par email via le formulaire de contact.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, Delpy SARL s’engage à livrer le Produit commandé au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la validation de la Commande.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions des articles L 216-1 et L 216-6 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client dispose de la faculté d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande en effectuant sa demande directement auprès de Delpy SARL.

Article 2 – Prix des Produits

Le prix toutes taxes comprises des Produits est affiché en Euros sur le Site internet. Les frais d’expédition de la Commande du Client ne sont pas compris dans le prix affiché et lui seront indiqués TTC avant la validation définitive de la Commande.

Delpy SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.

Article 3 – Modalités de Commandes

3.1 Validation de la Commande

Après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande, le Client confirmera sa Commande par la validation de ses coordonnées, et en ayant au préalable pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Il est précisé qu’aucune Commande ne sera validée et prise en compte par Delpy SARL si un des champs « renseignements obligatoires » du bon de Commande n’est pas complété par le Client.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera par le paiement. Le Client reconnait et accepte que cette validation définitive de la Commande et le « double clic » qui y est associé, emporte acceptation irrévocable de la Commande et de l’obligation de paiement qui en résulte à l’égard de Delpy SARL sous réserve des limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

La Commande ne sera validée définitivement par Delpy SARL qu’à compter du paiement du prix correspondant au(x) Produit(s) commandés.

3.2 Modalités de paiement

Le prix est affiché en euros. Les paiements s’effectuent uniquement en carte bancaire sur le Site Internet. Au moment de la Commande sur le Site Internet, le Client bénéficie d’un système de paiement qui sera sécurisé.

Article 4 – Livraison

4.1 Modalités de livraison

Le ou les Produit(s) seront livrés à l’adresse de livraison fournie par le Client lors du processus de passation de Commande.

4.2 Délais de livraison

Delpy SARL met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indicatifs qui seront précisés au Client lors de la validation de la Commande. Les délais annoncés sont calculés en jours ouvrés et courent à compter de la validation définitive de la Commande par Delpy SARL. Pour tout retard qui pourrait être constaté et imputable à Delpy SARL, Delpy SARL s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais. Toutefois, le Client est informé et reconnait et accepte que la livraison étant effectuée par un prestataire tiers des retards peuvent être constatés par rapport aux délais indiqués lors de la validation de la Commande.

En tout état de cause, si aucun délai de livraison n’est proposé au moment de la Commande, en vertu de l’article L216-1 du Code de la consommation, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

4.3 Transfert des risques et transfert de propriété

Delpy SARL attire l’attention du Client sur le fait que les Produits commandés voyagent aux risques et périls de Delpy SARL. Les risques afférents aux Produits sont transférés au Client, au jour de la livraison, reconnue conforme et complète par le Client.

Les Produits commandés demeurent la propriété de Delpy SARL jusqu’au paiement complet de leur prix par le Client. En cas de défaut de paiement par le Client, Delpy SARL se réserve la possibilité de revendiquer les Produits.

4.4 Agréage des Produits à la livraison

Lors de la réception de la Commande, et avant de procéder à la signature du bon de livraison ou de transport, le Client doit impérativement procéder à la vérification de celle-ci, tant au regard de la conformité que de la quantité du ou des Produit(s) commandés.

Dans l’hypothèse où au moment de la livraison par le transporteur, le Client constate que l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, il doit procéder à une vérification scrupuleuse des Produits livrés. S’il s’avère que les Produits ont été endommagés, le Client doit refuser la livraison du colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Après réception du colis et vérification de son état, Delpy SARL contactera le Client pour convenir de la suite à donner.

Dans l’hypothèse où la vérification de la Commande par le Client fait apparaitre que le Produit présente une ou plusieurs anomalies, le Client devra émettre les réserves nécessaires, de manière circonstanciée, lisible et le plus précisément possible. Dans ce cas, le Client devra alors effectuer une demande de retour auprès de Delpy SARL dans les conditions définies à l’article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente. Sous réserve de la constatation effective des défauts par Delpy SARL, le Client pourra demander:

soit le remplacement du Produit commandé par un Produit identique dans la limite des stocks disponibles ;
soit le remplacement du Produit commandé par un Produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ;
soit le remboursement du prix du Produit.

Les frais de retour du Produit défectueux, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par Delpy SARL.

Article 5 – Exclusion du droit de rétractation

En application de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le Client reconnait et accepte que certains Produits ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. C’est notamment le cas pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Compte tenu de cet élément, et eu égard aux Produits alimentaires vendus par Delpy SARL et qui sont soumis à une date limite de consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le client.

Article 6 – Garanties légales

6.1 Garantie légale de conformité

Le Client dispose de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L 217-3 et suivants du code de la consommation.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre le remboursement et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation.

Article L 217-3 Code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques:

1^o Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien;

2^o Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

Article L 217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:

1^o Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;

2^o Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;

3^o Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat;

4^o Il est mis à jour conformément au contrat ».

Article L 217-5 du Code de la consommation

« I. — En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants:

1^o Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;

2^o Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat;

3^o Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

4^o Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre;

5^o Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19;

6^o Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. — Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre:

1^o Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître;

2^o Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales; ou

3^o Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. — Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L 217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent:

1^o Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture;

2^o Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».

Article L 217-8 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts ».

Article L 217-9 du Code de la consommation

« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».

Article L 217-12 du Code de la consommation

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment:

1^o De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité;

2^o De l’importance du défaut de conformité; et

3^o De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1^o et 2^o.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

Article L 217-13 du Code de la consommation

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».

Article L 217-14 du Code de la consommation

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants:

1^o Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité;

2^o Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur;

3^o Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents;

4^o Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix ».

Article L 217-15 du Code de la consommation

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité ».

Article L 217-16 du Code de la consommation

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques ».

Article L 217-17 du Code de la consommation

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire ».

6.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

6.3 Mise en œuvre des garanties légales

Pour toute mise en œuvre des garanties légales, le Client doit en faire la demande par écrit auprès du Service Client selon l’une des modalités suivantes au choix du Client :

par mail à l’adresse suivante : contact@occilton.fr
par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de Delpy SARL : 1 rue Guillaume Lavabre, 81700 – Puylaurens

Dans tous les cas, la recevabilité de la demande du Client sera subordonnée à la transmission d’une copie de la facture du Produit litigieux, à la transmission de l’ensemble des informations relatives à la Commande, à la précision du numéro du Produit, ainsi qu’à une explication détaillée du problème rencontré.

Il est précisé que seuls pourront être traités les retours de Produits sur lesquels un défaut est constaté.

Le Service Client accusera réception de la demande et en cas d’acceptation, transmettra au Client les modalités de retour des Produits. A réception du Produit par Delpy SARL, si le Produit est effectivement défectueux, le Client sera remboursé des frais de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du Produit par Delpy SARL sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Delpy SARL attire l’attention du Client sur le fait que la mise en œuvre des garanties légales suppose que le Produit soit conservé suivant les prescriptions de Delpy SARL, étant précisé que les Produits sont notamment sensibles aux variations de température, de luminosité, à un excès d’hygrométrie, autant d’éléments qui sont de nature à altérer leurs conditions optimales de consommation.

6.4 Exclusion de garanties

Sont exclus de la garantie :

les Produits non stockés dans des conditions normales et conformément aux prescriptions de Delpy SARL ;
les Produits consommés sans respect des spécifications de l’emballage, et notamment de la date limite de consommation (DLC) et/ou de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) du Produit.

Article 7 – Responsabilités

En application de l’article L 221-15 du code de la consommation, Delpy SARL ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, et notamment sans que cette liste soit exhaustive en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

En ce qui concerne les Produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Delpy SARL n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client.

A cet égard, Delpy SARL rappelle que les Produits doivent être conservés dans des conditions optimales suivant les instructions transmises par Delpy SARL. Les Produits commercialisés par Delpy SARL sont en effet sensibles aux variations de température, de luminosité, ou encore à un excès d’hygrométrie, autant de paramètres susceptibles d’altérer les conditions optimales de consommation des Produits.

Article 8 – Démarchage téléphonique

Conformément à l’article L 223-2 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Article 9 – Modification des Conditions Générales de Vente

Delpy SARL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Article 10 – Données personnelles

La protection des données personnelles de Delpy SARL vise à informer les Clients que les données qu’ils fournissent lors du passage de leur Commande sont protégées.

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») sont disponibles sur le Site internet.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Le Client doit s’adresser à cette fin directement à Delpy SARL en lui écrivant à l’adresse suivante contact@occilton.fr. Afin de permettre à Delpy SARL d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail, et adresse postale.

Article 11 – Droit applicable-Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Delpy SARL pour obtenir une solution amiable. A défaut de résolution amiable, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, Delpy SARL garantit au Client le recours à un dispositif de médiation de la consommation. Le Client pourra alors saisir le médiateur [Coordonnées du médiateur de la consommation à compléter- obligation légale/ à discuter).